CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont applicables entre le Client et la société Amagames, société de droit danoise – siège social : Kretavej 15, 2th, 2300 Copenhague, Danemark – n°DK45442535 -n° TVA DK45442535 (ci-après dénommée le « Vendeur ») et s’appliquent à toutes les ventes de jeux de société, goodies, sacs, accessoires (ci-après les « Produits ») au travers du site Internet du Vendeur qui est partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.
1.DEFINITIONS
« Client » désigne toute personne physique qui souhaite acquérir les Produits du Vendeur.
« Commande » : désigne toute commande des Produits sur le Site Internet du Vendeur.
« Contrat » désigne la Commande passée sur le Site Internet du Vendeur et les Conditions Générales de Vente.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne le présent document, étant entendu que seules les dispositions des Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables entre le Vendeur et le Client relatives aux Produits.
« Produits » désigne les jeux de société, goodies, sacs, accessoires commandés par le Client au Vendeur sur le Site Internet.
« Site Internet » : amagames.fr
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits du Vendeur. Elles sont applicables à toutes les ventes conclues sur le Site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction, ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur les Produits. La validation de sa Commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande.
3.PRODUITS ET COMMANDE
Le Vendeur est un éditeur et distributeur de jeux de sociétés, et des goodies y afférents, qui propose l’achat et la livraison des Produits. Les Produits du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en Europe à la date de leur livraison. L’offre des Produits est susceptible de modification sans préavis. Le Client a la possibilité de commander les Produits directement sur le Site Internet. Lors de sa Commande, le Client choisit les articles, la quantité et le mode de livraison. Il lui appartient de vérifier les détails et le montant total de sa Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’indisponibilité des Produits.
4. CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 Prix
Le prix des Produits est indiqué sur le Site Internet. Le prix est ferme et définitif. Ce prix s’applique à toutes les Commandes passées par le Client sur le Site Internet. Les prix des Produits sont libellés en euros et calculés avec taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA danois et des frais de transport applicables au jour de la Commande.
Le prix est exigible immédiatement à la Commande. Le Client effectue le règlement par carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
5. DELAI DE RETRACTATION
Le Client personne physique dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la livraison des Produits. Le droit de rétraction peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à l’adresse suivante : amagames.creation@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, complets et en parfait état.
6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur, c’est au Client de vérifier que les coordonnées sont exactes avant de finaliser sa Commande. En cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou toute autre raison, le Vendeur se verra dans l’obligation de refacturer ses frais pour pouvoir réexpédier le colis. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité du transporteur, du traitement de la Commande, etc.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la Commande.
Il appartient au Client de prévenir le Vendeur en cas de retard constaté. Le Vendeur interviendra en cas de retard dû au transporteur, mais ne peut en être tenu responsable. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du livreur sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Le Client devra impérativement fournir des photos de l’extérieur du ou des colis, de leur intérieur ainsi que des photos des Produits abîmés. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours calendaires suivant la livraison, par mail : amagames.creation@gmail.com.
L’intégralité des frais de retour des Produits ainsi que des frais de réexpédition sont à la charge du Client.
7. RESPONSABILITE
En cas de manquement du Vendeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard du Client, le Client sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. En tout état de cause et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximum du Vendeur est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à 100% du montant payé par le Client au titre de la Commande.
8. PROPRIETE DES PRODUITS / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et en accessoires.
Les Produits ainsi que l’ensemble des créations intellectuelles (documents, notices, graphiques, images, photographies) (les « Créations ») utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Contrat n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’aucune sorte au profit du Client sur les Produits et sur les Créations.
Les photographies, illustrations et autres images du Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
9.INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Vendeur s’engage à respecter la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » et dont l’application est rendue effective par la loi no 2018‐493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978. Les données personnelles sont collectées et traitées pour l’exécution du Contrat. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant en adressant un mail à l’adresse suivante : amagames.creation@gmail.com
10.FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation. La Partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai et par tout moyen, sous réserve d’une confirmation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à cette autre Partie dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de l’événement de force majeure. Faute de respecter la forme requise pour aviser l’autre Partie, la Partie qui entend se prévaloir ne pourra invoquer lesdites circonstances de force majeure.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure se prolongerait au-delà d’une durée de 30 jours, la Partie n’ayant pas invoqué le cas de force majeure pourra résilier le Contrat, de plein droit et avec effet immédiat, moyennant notification écrite à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
11.STIPULATIONS DIVERSES
Le Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties et remplace toutes négociations, déclarations, engagements, documents ou accords écrits et, plus généralement, toutes communications antérieures à sa signature.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits qu’elle tient du Contrat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation aux droits dont il s’agit.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devient caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations du Contrat. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute stipulation caduque ou nulle par une stipulation nouvelle se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
12.LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est soumis au droit danois.